1973121005
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1973121005 10 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1973 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréées par l'Oeuvre nationale de l'enfance, ainsi que les subsides pour les centres de vacances, cures de jour, maisons maternelles et pouponnières
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973121005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973121005 10 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1973 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréées par l'Oeuvre nationale de l'enfance, ainsi que les subsides pour les centres de vacances, cures de jour, maisons maternelles et pouponnières
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10 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1973 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréées par l'Oeuvre nationale de l'enfance, ainsi que les subsides pour les centres de vacances, cures de jour, maisons maternelles et pouponnières
Publication: 16 janvier 1974
Numéro: 1973121005
page: 88888
Dossier numéro: 1973-12-10/