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1973121003 BE

1973121003 10 DECEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 avril 1972 portant exécution de l'arrêté royal du 20 janvier 1972 réglant l'intervention de l'Etat dans les frais supplémentaires supportés par certains militaires affectes à une unité stationnée en Belgique, pour l'instruction d'enfants qui sont à leur charge

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973121003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973121003 10 DECEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 avril 1972 portant exécution de l'arrêté royal du 20 janvier 1972 réglant l'intervention de l'Etat dans les frais supplémentaires supportés par certains militaires affectes à une unité stationnée en Belgique, pour l'instruction d'enfants qui sont à leur charge Ouvrir la source officielle

10 DECEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 avril 1972 portant exécution de l'arrêté royal du 20 janvier 1972 réglant l'intervention de l'Etat dans les frais supplémentaires supportés par certains militaires affectes à une unité stationnée en Belgique, pour l'instruction d'enfants qui sont à leur charge

Publication: 22 décembre 1973

Numéro: 1973121003

page: 14774

Dossier numéro: 1973-12-10/

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