1973121002 10 DECEMBRE 1973. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de certains organismes d'intérêt public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-11-1989 et mise à jour au 26-09-2018)

Est soumis au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 le personnel des organismes d'intérêt public désignés ci-après

I. Les organismes suivants contrôlés par le Ministre de la Prévoyance sociale

1° Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité;

2° (Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins); <AR 1995-05-19/56, art. 23, 004; En vigueur : 13-08-1995>

3° Caisse nationale des pensions de retraite et de survie;

4° Caisse nationale des pensions pour employés;

5° (Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales) <AR 1989-10-23/34, art. 2, 002; En vigueur : 01-10-1985>

6° Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'Industrie diamantaire;

7° [ '> 1 Fedris;] '> 1

8° [ '> 1 ...] '> 1

9° Fonds national de retraite des ouvriers mineurs;

10° Institut national d'assurance maladie-invalidité;

11° Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés;

12° (Office national des pensions); <AR 1992-04-10/31, art. 2, 003; En vigueur : 01-04-1987>

13° Office national de sécurité sociale;

14° Office national des vacances annuelles;

II. Les organismes suivants contrôlés par le Ministre de l'Emploi et du Travail

1° Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage;

2° Fonds national de reclassement social des handicapés;

3° Office national de l'Emploi;

4° Pool des marins de la marine marchande;

III. Les organismes suivants contrôlés par le Ministre de la Santé publique, de l'Environnement et de la Famille

1° Oeuvre nationale des anciens combattants et des victimes de la guerre;

2° Oeuvre nationale des invalides de guerre;

3° Secrétariat du Conseil supérieur de la famille et du troisième âge;

IV. Les organismes suivants contrôlés par le Ministre des Travaux publics

1° Fonds des Routes;

2° Régie des bâtiments;

3° Institut géotechnique de l'Etat;

4° Port autonome de Liège;

5° Société anonyme du Canal et des installations maritimes de Bruxelles;

V. L'organisme suivant contrôlé par le Ministre de qui a la Coopération au développement dans ses attributions et par le Ministre des Finances

Office de sécurité sociale d'outre-mer;

VI. L'organisme suivant contrôlé par le Ministre de la Défense nationale

Office des renseignements et d'aide aux familles des militaires;

VII. L'organisme suivant contrôlé par le Ministre des Classes moyennes et des Réformes institutionnelles et administratives

Institut national des assurances sociales pour travailleurs indépendants.

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( 1 )<AR 2018-09-06/13 , art. 88, 005; En vigueur : 01-01-2017>

<disposition abrogatoire>

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1974.

Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, modifié par l'arrêté royal n° 4 du 18 avril 1967 et par l'arrêté royal n° 88 du 11 novembre 1967;

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 1er et l'article 14, § 2;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public;

Considérant que ce personnel jouit d'un statut réglementaire, qu'il convient de lui accorder le bénéfice du régime de pensions établi par la loi du 28 avril 1958;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse de secours de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse nationale des pensions pour employés;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements qui en dépendent et associations de communes;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents de travail;

Vu l'avis du comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs;

Vu l'avis du Conseil général de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national des vacances annuelles;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse auxiliaire du paiement des allocations de chômage;

Vu l'avis du Conseil de gestion du FOnds national de reclassement social des handicapés;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'emploi;

Vu l'avis du Comité de gestion du Pool des marins de la marine marchande;

Vu l'avis du Conseil central d'administration de l'Oeuvre nationale des anc

iens combattants et victimes de la guerre;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'oeuvre national des Invalides de guerre;

Vu l'avis de la Commission administrative de l'Institut géotechnique de l'Etat;

Vu l'avis du Conseil d'administration du Port autonome de Liège;

Vu l'avis du Conseil d'administration de la Société anonyme du Canal et des installations maritimes de Bruxelles;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office de la sécurité sociale d'Outre-mer;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Institut national des assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu l'avis du Comité général de Consultation syndicale;

.....

Sur la proposition de Notre Vice-premier Ministre et Ministre du Budget, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, de Notre Ministre de la Défense nationale, de Notre Ministre des Affaires étrangères, de Notre Ministre de la Santé Publique, de l'Environnement et de la Famille, de Notre Ministre des Travaux publics , de Notre Ministre de la Prévoyance sociale, de notre Ministre des Classes moyennes et des Réformes institutionnelles et administratives , de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, de Notre Ministre des Affaires bruxelloises et de la Coopération au Développement et de Notre Secrétaire d'Etat au Budget,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 06-09-2018 publié le 26-09-2018

Article modifié : 1

Arrêté royal du 19-05-1995 publié le 03-08-1995

Article modifié : 1

Arrêté royal du 10-04-1992 publié le 06-06-1992

Article modifié : 1

Arrêté royal du 23-10-1989 publié le 18-11-1989

Article modifié : 1