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1973120706 BE

1973120706 7 DECEMBRE 1973. _ Arrêté royal relatif aux ventes en soldes.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973120706
Art. 1 1973120706 7 DECEMBRE 1973. _ Arrêté royal relatif aux ventes en soldes. Ouvrir la source officielle

Texte

(abrogé) <AR 1986-05-05/30, art. 3, 002; En vigueur : 13-05-1986>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 05-05-1986 publié le 13-05-1986

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