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1973120702 7 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963, relatif à l'emploi et au chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973120702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963, relatif à l'emploi et au chômage

Publication: 17 janvier 1974

Numéro: 1973120702

page: 760

Dossier numéro: 1973-12-07/

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