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1973120603 BE

1973120603 6 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant celui du 7 août 1973 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi dans l'enseignement subventionné

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973120603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant celui du 7 août 1973 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi dans l'enseignement subventionné

Publication: 9 avril 1974

Numéro: 1973120603

page: 4987

Dossier numéro: 1973-12-06/

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