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1973120601 BE

1973120601 6 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1970 pris en exécution de l'article 24 de la loi du 10 mars 1925 organique de l'assistance publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973120601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973120601 6 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1970 pris en exécution de l'article 24 de la loi du 10 mars 1925 organique de l'assistance publique Ouvrir la source officielle

6 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1970 pris en exécution de l'article 24 de la loi du 10 mars 1925 organique de l'assistance publique

Publication: 22 janvier 1974

Numéro: 1973120601

page: 935

Dossier numéro: 1973-12-06/

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