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1973120518 BE

1973120518 5 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière relative aux vacances complémentaires en 1973

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973120518 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973120518 5 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière relative aux vacances complémentaires en 1973 Ouvrir la source officielle

5 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière relative aux vacances complémentaires en 1973

Publication: 26 janvier 1974

Numéro: 1973120518

page: 88888

Dossier numéro: 1973-12-05/

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