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1973120517 BE

1973120517 5 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames, octroyant des vacances complémentaires en 1973

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973120517 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973120517 5 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames, octroyant des vacances complémentaires en 1973 Ouvrir la source officielle

5 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames, octroyant des vacances complémentaires en 1973

Publication: 25 janvier 1974

Numéro: 1973120517

page: 88888

Dossier numéro: 1973-12-05/

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