1973120516
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1973120516 5 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Brabant fixant, pour l'exercice 1973, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fond
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973120516 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973120516 5 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Brabant fixant, pour l'exercice 1973, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fond
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5 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Brabant fixant, pour l'exercice 1973, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds
Publication: 24 janvier 1974
Numéro: 1973120516
page: 88888
Dossier numéro: 1973-12-05/