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1973120513 BE

1973120513 5 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 août 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie du ciment, fixant le statut des délégations syndicales dans les entreprises de fibro-ciment

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973120513 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973120513 5 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 août 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie du ciment, fixant le statut des délégations syndicales dans les entreprises de fibro-ciment Ouvrir la source officielle

5 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 août 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie du ciment, fixant le statut des délégations syndicales dans les entreprises de fibro-ciment

Publication: 18 janvier 1974

Numéro: 1973120513

page: 88888

Dossier numéro: 1973-12-05/

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