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1973120512 BE

1973120512 5 DECEMBRE 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames, modifiant la convention collective de travail des 14 juillet et 8 novembre 1971, concernant la fixation des conditions de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973120512 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973120512 5 DECEMBRE 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames, modifiant la convention collective de travail des 14 juillet et 8 novembre 1971, concernant la fixation des conditions de travail Ouvrir la source officielle

5 DECEMBRE 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames, modifiant la convention collective de travail des 14 juillet et 8 novembre 1971, concernant la fixation des conditions de travail

Publication: 15 janvier 1974

Numéro: 1973120512

page: 88888

Dossier numéro: 1973-12-05/

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