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1973120511 BE

1973120511 5 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles" et fixant ses statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973120511 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973120511 5 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles" et fixant ses statuts Ouvrir la source officielle

5 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles" et fixant ses statuts

Publication: 15 janvier 1974

Numéro: 1973120511

page: 88888

Dossier numéro: 1973-12-05/30

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