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1973120509 BE

1973120509 5 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant les taux de cotisation à payer en 1973 au Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973120509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973120509 5 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant les taux de cotisation à payer en 1973 au Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois Ouvrir la source officielle

5 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant les taux de cotisation à payer en 1973 au Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois

Publication: 15 janvier 1974

Numéro: 1973120509

page: 88888

Dossier numéro: 1973-12-05/

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