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1973120506 BE

1973120506 5 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL déterminant les cas dans lesquels il peut être dérogé aux dispositions de l'article 3 de la loi du 19 juillet 1971, relative à l'octroi d'allocations et de prêts d'études

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973120506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973120506 5 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL déterminant les cas dans lesquels il peut être dérogé aux dispositions de l'article 3 de la loi du 19 juillet 1971, relative à l'octroi d'allocations et de prêts d'études Ouvrir la source officielle

5 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL déterminant les cas dans lesquels il peut être dérogé aux dispositions de l'article 3 de la loi du 19 juillet 1971, relative à l'octroi d'allocations et de prêts d'études

Publication: 9 janvier 1974

Numéro: 1973120506

page: 311

Dossier numéro: 1973-12-05/

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