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1973120504 BE

1973120504 5 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 22 mai 1973 modifiant la loi du 2 juillet 1971 confirmant l'arrêté royal du 10 décembre 1970 portant le Code du Logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973120504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973120504 5 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 22 mai 1973 modifiant la loi du 2 juillet 1971 confirmant l'arrêté royal du 10 décembre 1970 portant le Code du Logement Ouvrir la source officielle

5 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 22 mai 1973 modifiant la loi du 2 juillet 1971 confirmant l'arrêté royal du 10 décembre 1970 portant le Code du Logement

Publication: 19 décembre 1973

Numéro: 1973120504

page: 14528

Dossier numéro: 1973-12-05/

Erratum : Publication du 27 décembre 1973, ERRATUM

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