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1973120410 BE

1973120410 4 DECEMBRE 1972. - LOI portant approbation du Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, fait à Londres, Moscou et Washington le 27 janvier 1967

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973120410 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973120410 4 DECEMBRE 1972. - LOI portant approbation du Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, fait à Londres, Moscou et Washington le 27 janvier 1967 Ouvrir la source officielle

4 DECEMBRE 1972. - LOI portant approbation du Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, fait à Londres, Moscou et Washington le 27 janvier 1967

Publication: 12 février 1974

Numéro: 1973120410

page: 2074

Dossier numéro: 1972-12-04/31

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