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1973120408 BE

1973120408 4 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant la fixation d'un avantage social complémentaire aux ouvriers et ouvrières occupés dans la ganterie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1973120408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973120408 4 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant la fixation d'un avantage social complémentaire aux ouvriers et ouvrières occupés dans la ganterie Ouvrir la source officielle

4 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant la fixation d'un avantage social complémentaire aux ouvriers et ouvrières occupés dans la ganterie

Publication: 29 janvier 1974

Numéro: 1973120408

page: 88888

Dossier numéro: 1973-12-04/

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