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1973120406 BE

1973120406 4 DECEMBRE 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, modifiant les statuts du "Fonds social de l'industrie chimique"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973120406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973120406 4 DECEMBRE 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, modifiant les statuts du "Fonds social de l'industrie chimique" Ouvrir la source officielle

4 DECEMBRE 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, modifiant les statuts du "Fonds social de l'industrie chimique"

Publication: 10 janvier 1974

Numéro: 1973120406

page: 88888

Dossier numéro: 1973-12-04/

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