Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1973120405 BE

1973120405 4 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 24 janvier et 27 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois instituant un Fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds de sécurité d'existence du commerce de bois", et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973120405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973120405 4 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 24 janvier et 27 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois instituant un Fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds de sécurité d'existence du commerce de bois", et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

4 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 24 janvier et 27 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois instituant un Fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds de sécurité d'existence du commerce de bois", et en fixant les statuts

Publication: 5 janvier 1974

Numéro: 1973120405

page: 88888

Dossier numéro: 1973-12-04/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →