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1973120404 BE

1973120404 4 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant l'octroi de jours de vacances supplémentaires en 1973

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973120404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973120404 4 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant l'octroi de jours de vacances supplémentaires en 1973 Ouvrir la source officielle

4 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant l'octroi de jours de vacances supplémentaires en 1973

Publication: 28 décembre 1973

Numéro: 1973120404

page: 14990

Dossier numéro: 1973-12-04/

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