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1973120401 BE

1973120401 4 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973120401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973120401 4 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts Ouvrir la source officielle

4 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

Publication: 18 décembre 1973

Numéro: 1973120401

page: 14485

Dossier numéro: 1973-12-04/

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