1973113010 30 NOVEMBRE 1973. - Arrêté ministériel portant le règlement du personnel du Fonds national de reclassement social des handicapés.

Le présent arrêté est applicable aux agents définitifs du Fonds national de reclassement social des handicapés.

4 . (abrogé) <AM 03-04-1979, art. 2>

Sans préjudice des dispositions réglementaires d'ordre général régissant la carrière du personnel de certains organismes d'intérêt public, la nomination à chacun des grades que peuvent porter les agents régis par le présent arrêté, a lieu aux conditions déterminées au tableau ci-annexé.

4 . <RH - GR> : (44 - Agent en chef) <AM 03-04-1979, art. 3>

<CHGR> : -

<AVGR> : Chef-huissier principal

Agent principal

<ACNS> : -

<RECR> : -

<COND> : -

<AM 25-11-1980, art. 1> Les fonctionnaires du Fonds national de reclassement social des handicapés, qui sont titulaires d'un grade de rang 13 peuvent être promus aux grades de rang 15, conformément aux dispositions de l'article 39 de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat.

La vacance d'un emploi à conférer par changement de grade, ou par promotion par avancement de grade, est portée par le fonctionnaire dirigeant ou son remplaçant à la connaissance des agents susceptibles d'être nommés au moyen d'une note de service.

A l'administration centrale, cette note est présentée pour être visée à chacun des agents intéressés, qui, à cet effet, y appose sa signature en indiquant la date.

Un exemplaire de la note de service est envoyé à la dernière adresse indiquée par l'agent, par lettre recommandée à la poste aux agents des services extérieurs et aux agents de l'administration centrale qui sont temporairement éloignés du service pour quelque motif que ce soit.

4 . <RH - GR> : (43 - Chef-huissier principal) <AM 03-04-1979, art. 3>

<CHGR> : -

<AVGR> : Chef-huissier

<ACNS> : -

<RECR> : -

<COND> : Carrière plane

Les candidatures doivent être introduites par une lettre recommandée à la poste adressée au fonctionnaire dirigeant. Cette lettre doit être déposée à la poste avant l'expiration d'un délai de dix jours commençant à courir, soit le jour où l'agent a visé la note de service, soit le jour où le pli contenant cette note de service a été présenté par la poste à la dernière adresse indiquée par l'agent.

Lorsque le dernier jour du délai précité est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prolongé jusqu'au plus prochain jour ouvrable.

Les membres du personnel sont autorisés à solliciter par anticipation tout emploi auquel ils ont statutairement accès, qui deviendrait vacant pendant leur absence. La validité de cette candidature est limitée à un mois.

4 . <RH - GR> : (43 - Agent principal) <AM 11-03-1980, art. 5>

<CHGR> : -

<AVGR> : Expéditionnaire

Classeur (grade supprimé)

Poinçonneur-mécanographe

Téléphoniste

<ACNS> : -

<RECR> : -

<COND> : Carrière plane

La lettre de candidature, dont il sera accusé réception, indique la date, le nom, les prénoms, le grade du candidat et le service dont celui-ci relève. Si la note de service notifiant la vacance d'emploi le demande, la lettre de candidature contient en outre, un exposé des titres que le candidat fait valoir.

4 . <RH - GR> : (42 - Expéditionnaire) <AM 11-03-1980, art. 5>

<CHGR> : -

<AVGR> : Messager-huissier (rang 41 - grade supprimé)

Messager-huissier principal

<ACNS> : -

<RECR> : Oui,

à défaut de candidats pour la promotion

<COND> : -

A. Personnel administratif - Niveau 4

4 . <RH - GR> : (42 - Poinçonneur-mécanographe) <AM 11-03-1980, art. 5>

<CHGR> : -

<AVGR> : Messager huissier (rang 41 - grade supprimé)

Messager-huissier principal

<ACNS> : -

<RECR> : Oui,

à défaut de candidats pour la promotion

<COND> : Pour la promotion par avancement de grade

expérience d'une année au moins dans un service de

mécanographie

<AM 11-03-1980, art. 1> Les examens d'avancement de grade suivants sont instaurés

a) gestionnaire de bibliothèque;

b) réviseur-comptable;

c) agent en réadaptation professionnelle;

d) traducteur.

Peuvent participer à ces examens les titulaires d'un grade des rangs 21 ou 20, comptant deux années d'ancienneté de grade au moins.

L'examen comporte deux épreuves dont la première consiste en la rédaction d'un rapport sur un sujet administratif d'ordre général. Dispense de cette partie de l'examen est accordée conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 28 de l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat.

<AM 03-04-1979, art. 1> § 1. Dans tous les services les grades suivants sont régis par le principe de la carrière plane en application de l'article 65, § 1, de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat

Personnel administratif

- conseiller d'orientation professionnelle et conseiller principal d'orientation professionnelle;

- inspecteur et inspecteur principal.

(- médecin et médecin-chef de service (uniquement en service extérieur);

- agent en réadaptation professionnelle et agent principal en réadaptation professionnelle;

- technicien en construction civile et technicien principal en construction civile et technicien en chef en construction civile.) <AM 11-03-1980, art. 2>

§ 2. Dans tous les services les grades suivants sont régis par le principe de la carrière plane en application de l'article 6, § 1er, de l'arrêté royal du 11 février 1977 portant des dispositions administratives et pécuniaires particulières en faveur de certains agents des administrations de l'Etat, rendu applicable à certains organismes d'intérêt public par l'arrêté royal du 15 novembre 1977

A. Personnel administratif

- commis-sténodactylographe et commis-sténodactylographe principal;

- commis-dactylographe et commis-dactylographe principal;

- commis et commis principal;

- chef-huissier et chef-huissier principal;

- poinçonneur-mécanographe et agent principal;

- téléphoniste et agent principal;

(- expéditionnaire ou classeur (grade supprimé) et agent principal;) <AM 11-03-1980, art. 3>

- messager-huissier et messager-huissier principal.

B. Personnel de maîtrise, gens de métier et de service

- ouvrier qualifié B et premier ouvrier spécialiste;

(- conducteur d'auto-mécanicien et premier ouvrier spécialiste;

- manoeuvre B et ouvrier qualifié A.) <AM 11-03-1980, art. 3>

La vérification des aptitudes professionnelles requises pour exercer une fonction est faite par une commission composée du fonctionnaire dirigeant ou son remplaçant, siégeant en qualité de président, assisté de deux agents désignés pour chaque cas par l'organe de gestion.

Pour chaque vérification, le président peut faire appel à la collaboration d'un ou de plusieurs techniciens.

4 . <RH - GR> : (42 - Chef-huissier) <AM 03-04-1979, art. 3>

<CHGR> : -

<AVGR> : Messager-huissier principal

Messager-huissier (rang 41 - grade supprimé)

<ACNS> : -

<RECR> : -

<COND> : -

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1973.

Annexe.

Art. N . Fonds national de reclassement social des handicapés. <Pour des raisons techniques, cette annexe a été subdivisée selon les niveaux comme suit : 1MN1-19MN4>

<NOTE 1 : Pour des raisons techniques, la présentation de cette annexe a été modifiée. Les abréviations entre <> indiquent la colonne dans laquelle se trouve la mention qui suit; un " - " signifie qu'aucune mention ne figure dans la colonne correspondante, en regard du grade à conférer.>

<NOTE 2 : Cette annexe se présente en 7 colonnes intitulées

- 1 : Rang hiérarchique <RH>

- 2 : Dénomination des grades à conférer <GR>

- 3 : Grades donnant accès aux grades indiqués sub 2 par changement de grade <CHGR>

- 4 : Grades donnant accès aux grades indiqués sub 2 par promotion par avancement de grade <AVGR>

- 5 : Grades donnant accès aux grades indiqués sub 2 par promotion par accession au niveau supérieur <ACNS>

- 6 : Grades donnant accès aux grades indiqués sub 2 par recrutement <RECR>

- 7 : Conditions particulières <COND>>

A. Personnel administratif - Niveau 1

4 . (abrogé) <AM 11-03-1980, art. 4>

4 . <RH - GR> : (42 - Téléphoniste) <AM 03-04-1979, art. 3>

<CHGR> : -

<AVGR> : -

<ACNS> : -

<RECR> : Oui

<COND> : -

4 . (abrogé) <AM 11-03-1980, art. 4>

4 . <RH - GR> : (41 - Messager-huissier principal) <AM 03-04-1979, art. 3>

<CHGR> : -

<AVGR> : Messager-huissier

<ACNS> : -

<RECR> : -

<COND> : Carrière plane

4 . <RH - GR> : (40 - Messager-huissier) <AM 03-04-1979, art. 3>

<CHGR> : -

<AVGR> : -

<ACNS> : -

<RECR> : Oui

<COND> : -

B. Personnel de maîtrise, gens de métier et de service - Niveau 4

4 . <RH - GR> : (44 - Premier ouvrier spécialiste A) <AM 03-04-1979, art. 3>

<CHGR> : -

<AVGR> : Premier ouvrier spécialiste

Premier ouvrier A (grade supprimé)

<ACNS> : -

<RECR> : -

<COND> : -

4 . (abrogé) <AM 03-04-1979, art. 4>

4 . <RH - GR> : (43 - Premier ouvrier spécialiste) <AM 11-03-1980, art. 5>

<CHGR> : -

<AVGR> : Conducteur d'auto-mécanicien

Ouvrier qualifie B

<ACNS> : -

<RECR> : -

<COND> : Carrière plane

4 . <RH - GR> : (42 - Conducteur d'auto-mécanicien) <AM 11-03-1980, art. 5>

<CHGR> : -

<AVGR> : Conducteur d'auto (grade supprimé)

Ouvrier qualifie A

<ACNS> : -

<RECR> : Oui, à défaut de candidats pour la promotion

<COND> : Pour la promotion par avancement de grade et pour

le recrutement : être en possession d'un permis de

conduire B

4 . <RH - GR> : (42 - Ouvrier qualifié B) <AM 11-03-1980, art. 5>

<CHGR> : -

<AVGR> : Conducteur d'auto (grade supprimé)

Ouvrier qualifie A

<ACNS> : -

<RECR> : Oui, à défaut de candidats pour la promotion

<COND> : -

4 . <RH - GR> : (41 - Ouvrier qualifié A) <AM 11-03-1980, art. 5>

<CHGR> : -

<AVGR> : Manoeuvre B

<ACNS> : -

<RECR> : -

<COND> : Carrière plane

4. <RH - GR> : (40 - Manoeuvre B) <AM 11-03-1980, art. 5>

<CHGR> : -

<AVGR> : -

<ACNS> : -

<RECR> : Oui

<COND> : -

Préambule

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public;

Vu l'avis du Comité de consultation syndicale, donné le 23 mai 1973;

Vu l'avis du Conseil de gestion, donné le 22 juin 1973;

Vu l'avis du Conseil de direction, donné le 5 juin 1973;

.....

2 . <RH - GR> : (22 - Technicien en construction civile) <AM 17-03-1981, art. 1>

<CHGR> : -

<AVGR> : -

<ACNS> : -

<RECR> : Oui

<COND> : Etre porteur d'un diplôme soit de candidat

ingénieur industriel soit de candidat architecte,

soit de conducteur civil délivré par une université

belge, soit d'ingénieur technicien (spécialisation

construction civile, travaux public), soit de

gradué dans l'industrie du bâtiment (enseignement

supérieur technique du type courts et de plein

exercice - spécialisation construction -

anciennement A1)

2 . <RH - GR> : (22 - Sous-chef de bureau) <AM 11-03-1980, art. 5>

<CHGR> : Secrétaire principal de direction

Gestionnaire de bibliothèque

Réviseur comptable

<AVGR> : Aide-vérificateur

Rédacteur comptable

Rédacteur

Agent technique (grade supprimé)

Vérificateur comptable

<ACNS> : -

<RECR> : -

<COND> : Pour la promotion par avancement de grade : avoir

satisfait à l'examen d'avancement au grade de

sous-chef de bureau

2 . <RH - GR> : (22 - Agent en réadaptation professionnelle) <AM 11-03-1980, art. 5>

<CHGR> : Gestionnaire de bibliothèque

Sous-chef de bureau

Secrétaire principal de direction

Réviseur comptable

<AVGR> : Aide-vérificateur

Rédacteur comptable

Rédacteur

Agent technique (grade supprimé)

Vérificateur comptable

<ACNS> : -

<RECR> : -

<COND> : 1) Pour le changement de grade : vérification des

aptitudes professionnelles requises pour exercer la

la fonction

2) Pour la promotion par avancement de grade

avoir satisfait à l'examen d'avancement au grade

d'agent en en réadaptation professionnelle

2 . <RH - GR> : (22 - Gestionnaire de bibliothèque) <AM 11-03-1980, art. 5>

<CHGR> : Secrétaire principal de direction

Sous-chef de bureau

Réviseur comptable

<AVGR> : Aide-verificateur

Rédacteur comptable

Rédacteur

Agent technique (grade supprimé)

Vérificateur comptable

<ACNS> : -

<RECR> : -

<COND> : 1) Pour le changement de grade : vérification des

aptitudes professionnelles requises pour exercer la

fonction

2) Pour la promotion par avancement de grade

avoir satisfait à l'examen d'avancement au grade de

gestionnaire de bibliothèque

2 . <RH - GR> : (22 - Réviseur-comptable) <AM 11-03-1980, art. 5>

<CHGR> : Secrétaire principal de direction

Gestionnaire de bibliothèque

Sous-chef de bureau

<AVGR> : Aide-verificateur

Rédacteur comptable

Rédacteur

Agent technique (grade supprimé)

Vérificateur comptable

<ACNS> : -

<RECR> : -

<COND> : 1) Pour le changement de grade : vérification des

aptitudes professionnelles requises pour exercer la

fonction

2) Pour la promotion par avancement de grade

avoir satisfait à l'examen d'avancement au grade de

réviseur comptable

2 . <RH - GR> : (22 - Traducteur) <AM 11-03-1980, art. 5>

<CHGR> : -

<AVGR> : Aide vérificateur

Rédacteur

Rédacteur comptable

Agent technique (grade supprimé)

Vérificateur comptable

<ACNS> : -

<RECR> : Oui,

A défaut de lauréats pour la promotion par

avancement de grade

<COND> : Pour la promotion par avancement de grade : avoir

satisfait à un examen d'avancement au grade de

traducteur

2 . (abrogé) <AM 11-03-1980, art. 4>

2 . <RH - GR> : (22 - Assistant social) <AM 04-06-1975, art. 2>

<CHGR> : -

<AVGR> : -

<ACNS> : -

<RECR> : Oui

<COND> : Diplôme d'assistant social

2 . <RH - GR> : (22 - Infirmier gradué) <AM 04-06-1975, art. 2>

<CHGR> : -

<AVGR> : -

<ACNS> : -

<RECR> : Oui

<COND> : Diplôme d'infirmier gradué

2 . <RH - GR> : (22 - Secrétaire principal de direction) <AM 04-06-1975, art. 2>

<CHGR> : -

<AVGR> : Secrétaire de direction

<ACNS> : -

<RECR> : -

<COND> : Carrière plane et avoir satisfait à un examen

d'avancement de grade (application de l'arrêté

royal du 20 juillet 1964, article 9)

2 . (abrogé) <AM 11-03-1980, art. 4>

2 . <RH - GR> : (21 - Aide-vérificateur) <AM 11-03-1980, art. 5>

<CHGR> : Agent technique (grade supprimé)

Vérificateur comptable

<AVGR> : Rédacteur

Rédacteur comptable

<ACNS> : -

<RECR> : -

<COND> : -

2 . <RH - GR> : (21 - Vérificateur comptable) <AM 11-03-1980, art. 5>

<CHGR> : Agent technique (grade supprimé)

Aide-verificateur

<AVGR> : Rédacteur

Rédacteur comptable

<ACNS> : -

<RECR> : -

<COND> : Pour le changement de grade : vérification des

aptitudes professionnelles pour exercer la

fonction.

Pour la promotion par avancement de grade

expérience au service comptabilité d'une durée d'un

an au moins ou production de certificats d'études

en matière de comptabilité du niveau supérieur ou

secondaire

2 . <RH - GR> : (21 - Secrétaire de direction) <AM 04-06-1975, art. 2>

<CHGR> : -

<AVGR> : -

<ACNS> : Commis-sténodactylographe

Commis-sténodactylographe principal

<RECR> : Oui, à défaut de lauréats pour la promotion par

accession au niveau supérieur

<COND> : Pour le recrutement : application de l'arrêté royal

du 20 juillet 1964, article 10

2 . <RH - GR> : 20 - Rédacteur comptable

<CHGR> : Rédacteur

<AVGR> : -

<ACNS> : Grades du niveau 3

<RECR> : Oui

A défaut de candidats pour le changement de grade

ou de lauréats pour la promotion par accession

<COND> : Pour le changement de grade : vérification des

aptitudes professionnelles pour exercer la fonction

2 . <RH - GR> : 20 - Rédacteur

<CHGR> : -

<AVGR> : -

<ACNS> : Grades du niveau 3

<RECR> : Oui

A défaut de lauréats pour la promotion par

accession

<COND> : -

A. Personnel administratif - Niveau 3