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1973113009 30 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL relatif au Conseil d'appel du Service d'allocations et prêts d'études

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973113009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973113009 30 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL relatif au Conseil d'appel du Service d'allocations et prêts d'études Ouvrir la source officielle

30 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL relatif au Conseil d'appel du Service d'allocations et prêts d'études

Publication: 7 mars 1974

Numéro: 1973113009

page: 3343

Dossier numéro: 1973-11-30/

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