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1973113005 BE

1973113005 30 NOVEMBRE 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, octroyant un avantage social

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973113005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973113005 30 NOVEMBRE 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, octroyant un avantage social Ouvrir la source officielle

30 NOVEMBRE 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, octroyant un avantage social

Publication: 31 janvier 1974

Numéro: 1973113005

page: 88888

Dossier numéro: 1973-11-30/

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