1973113002
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1973113002 30 NOVEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle allouée aux agents des voies navigables qui pourvoient, à leurs frais, au chauffage d'un bureau de perception ou de contrôle des droits de navigation, d'un abri ou d'une aubette, pour la période d'hiver 1973-1974
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973113002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973113002 30 NOVEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle allouée aux agents des voies navigables qui pourvoient, à leurs frais, au chauffage d'un bureau de perception ou de contrôle des droits de navigation, d'un abri ou d'une aubette, pour la période d'hiver 1973-1974
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30 NOVEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle allouée aux agents des voies navigables qui pourvoient, à leurs frais, au chauffage d'un bureau de perception ou de contrôle des droits de navigation, d'un abri ou d'une aubette, pour la période d'hiver 1973-1974
Publication: 15 décembre 1973
Numéro: 1973113002
page: 15389
Dossier numéro: 1973-11-30/