1973112830 28 NOVEMBRE 1973. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les entreprises forestières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-1999 et mise à jour au 05-11-2013)

[ '> 1 La Commission paritaire pour les entreprises forestières est composée de six membres effectifs et de six membres suppléants.] '> 1

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( 1 )<AR 2013-10-18/16 , art. 1, 003; En vigueur : indéterminée , le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour les entreprises forestières>

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1973 instituant la Commission paritaire pour les entreprises forestières et fixant sa dénomination et sa compétence;

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Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 18-10-2013 publié le 05-11-2013

Article modifié : 1

Arrêté royal du 28-02-1999 publié le 23-03-1999

Article modifié : 1