1973112818
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1973112818 28 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la réduction de la durée du travail dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio et télédistribution
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973112818 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973112818 28 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la réduction de la durée du travail dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio et télédistribution
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28 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la réduction de la durée du travail dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio et télédistribution
Publication: 29 janvier 1974
Numéro: 1973112818
page: 88888
Dossier numéro: 1973-11-28/