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1973112817 BE

1973112817 28 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant a la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire; b) rendant obligatoires la décision et la convention collective de travail du 17 mai 1973 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relatives à la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973112817 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973112817 28 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant a la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire; b) rendant obligatoires la décision et la convention collective de travail du 17 mai 1973 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relatives à la durée du travail Ouvrir la source officielle

28 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant a la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire; b) rendant obligatoires la décision et la convention collective de travail du 17 mai 1973 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relatives à la durée du travail

Publication: 26 janvier 1974

Numéro: 1973112817

page: 88888

Dossier numéro: 1973-11-28/

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