Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1973112815 BE

1973112815 28 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à ladite commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973112815 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973112815 28 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à ladite commission Ouvrir la source officielle

28 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à ladite commission

Publication: 23 janvier 1974

Numéro: 1973112815

page: 88888

Dossier numéro: 1973-11-28/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →