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1973112814 BE

1973112814 28 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, concernant l'octroi de trois jours de vacances complémentaires en 1973 dans les entreprises de fabrication de tubes en papier

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973112814 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973112814 28 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, concernant l'octroi de trois jours de vacances complémentaires en 1973 dans les entreprises de fabrication de tubes en papier Ouvrir la source officielle

28 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, concernant l'octroi de trois jours de vacances complémentaires en 1973 dans les entreprises de fabrication de tubes en papier

Publication: 23 janvier 1974

Numéro: 1973112814

page: 88888

Dossier numéro: 1973-11-28/

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