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1973112813 BE

1973112813 28 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des services de santé fixant les modalités d'octroi de trois jours supplémentaires de vacances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973112813 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des services de santé fixant les modalités d'octroi de trois jours supplémentaires de vacances

Publication: 23 janvier 1974

Numéro: 1973112813

page: 88888

Dossier numéro: 1973-11-28/

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