1973112811
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1973112811 28 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer fixant, pour l'exercice 1973, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973112811 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973112811 28 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer fixant, pour l'exercice 1973, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations
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28 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer fixant, pour l'exercice 1973, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds
Publication: 11 janvier 1974
Numéro: 1973112811
page: 88888
Dossier numéro: 1973-11-28/