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1973112807 BE

1973112807 28 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 septembre 1973 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant le remplacement du jour férié du 21 juillet 1974 pour les secteurs horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973112807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973112807 28 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 septembre 1973 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant le remplacement du jour férié du 21 juillet 1974 pour les secteurs horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai Ouvrir la source officielle

28 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 septembre 1973 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant le remplacement du jour férié du 21 juillet 1974 pour les secteurs horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai

Publication: 10 janvier 1974

Numéro: 1973112807

page: 88888

Dossier numéro: 1973-11-28/

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