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1973112805 28 NOVEMBRE 1973. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République d'Autriche, d'autre part, Annexe, Protocoles n°s 1 et 2, et Acte final et déclarations y annexées; 2. Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République d'Islande, Annexe, et Acte
Texte législatif (1 Articles)
28 NOVEMBRE 1973. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République d'Autriche, d'autre part, Annexe, Protocoles n°s 1 et 2, et Acte final et déclarations y annexées; 2. Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République d'Islande, Annexe, et Acte final et déclarations y annexées; 3. Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République portugaise, d'autre part, Annexe, Protocoles n°s 1 et 2, et Acte final et déclarations y annexées; 4. Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et le Royaume de Suède, d'autre part, Annexe, Protocole, et Acte final et déclarations y annexées; 5. Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Confédération suisse, Annexe, et Acte final et déclarations y annexées;
Publication: 5 janvier 1974
Numéro: 1973112805
page: 84
Dossier numéro: 1973-11-28/