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1973112804 BE

1973112804 28 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime fixant le salaire horaire minimum de certains ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973112804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973112804 28 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime fixant le salaire horaire minimum de certains ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

28 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime fixant le salaire horaire minimum de certains ouvriers et ouvrières

Publication: 28 décembre 1973

Numéro: 1973112804

page: 14989

Dossier numéro: 1973-11-28/

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