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1973112803 BE

1973112803 28 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois relative aux vacances complémentaires en 1973 dans les entreprises de négoce du bois

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973112803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973112803 28 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois relative aux vacances complémentaires en 1973 dans les entreprises de négoce du bois Ouvrir la source officielle

28 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois relative aux vacances complémentaires en 1973 dans les entreprises de négoce du bois

Publication: 22 décembre 1973

Numéro: 1973112803

page: 14788

Dossier numéro: 1973-11-28/

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