Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1973112802 BE

1973112802 28 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le statut des délégations syndicales dans les entreprises de construction de carrosseries

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973112802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973112802 28 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le statut des délégations syndicales dans les entreprises de construction de carrosseries Ouvrir la source officielle

28 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le statut des délégations syndicales dans les entreprises de construction de carrosseries

Publication: 21 décembre 1973

Numéro: 1973112802

page: 14742

Dossier numéro: 1973-11-28/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →