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1973112706 BE

1973112706 27 NOVEMBRE 1973. - LOI portant approbation de l'Accord, fait à Bonn le 21 octobre 1971, modifiant l'Accord du 3 août 1959 complétant la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le stationnement de leurs Forces, en ce qui concerne les Forces étrangères stationnées en République Fédérale d'Allemagne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973112706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973112706 27 NOVEMBRE 1973. - LOI portant approbation de l'Accord, fait à Bonn le 21 octobre 1971, modifiant l'Accord du 3 août 1959 complétant la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le stationnement de leurs Forces, en ce qui concerne les Forces étrangères stationnées en République Fédérale d'Allemagne Ouvrir la source officielle

27 NOVEMBRE 1973. - LOI portant approbation de l'Accord, fait à Bonn le 21 octobre 1971, modifiant l'Accord du 3 août 1959 complétant la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le stationnement de leurs Forces, en ce qui concerne les Forces étrangères stationnées en République Fédérale d'Allemagne

Publication: 17 janvier 1974

Numéro: 1973112706

page: 736

Dossier numéro: 1973-11-27/30

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