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1973112703 BE

1973112703 27 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973112703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973112703 27 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice Ouvrir la source officielle

27 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

Publication: 11 décembre 1973

Numéro: 1973112703

page: 14089

Dossier numéro: 1973-11-27/

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