1973112309
BE
BE
1973112309 23 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant composition du jury appelé à délivrer le certificat de candidat huissier de justice ( session 1973 )
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973112309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973112309 23 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant composition du jury appelé à délivrer le certificat de candidat huissier de justice ( session 1973 )
Ouvrir la source officielle
23 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant composition du jury appelé à délivrer le certificat de candidat huissier de justice ( session 1973 )
Publication: 27 novembre 1973
Numéro: 1973112309
page: 88888
Dossier numéro: 1973-11-23/