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1973112305 BE

1973112305 23 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL étendant la compétence du Comité supérieur de Contrôle à l'"Intercommunale Vereniging voor de autosnelweg E39"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973112305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973112305 23 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL étendant la compétence du Comité supérieur de Contrôle à l'"Intercommunale Vereniging voor de autosnelweg E39" Ouvrir la source officielle

23 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL étendant la compétence du Comité supérieur de Contrôle à l'"Intercommunale Vereniging voor de autosnelweg E39"

Publication: 24 janvier 1974

Numéro: 1973112305

page: 1044

Dossier numéro: 1973-11-23/

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