1973112303
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1973112303 23 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL étendant la compétence du Comité supérieur de Contrôle à l'Intercommunale pour les autoroutes de la périphérie de Bruxelles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973112303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973112303 23 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL étendant la compétence du Comité supérieur de Contrôle à l'Intercommunale pour les autoroutes de la périphérie de Bruxelles
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23 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL étendant la compétence du Comité supérieur de Contrôle à l'Intercommunale pour les autoroutes de la périphérie de Bruxelles
Publication: 22 janvier 1974
Numéro: 1973112303
page: 941
Dossier numéro: 1973-11-23/