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1973112251 BE

1973112251 22 NOVEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL fixant le barème des honoraires des arbitres en matière de réclamations contre la fixation ou la révision des revenus cadastraux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973112251 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 NOVEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL fixant le barème des honoraires des arbitres en matière de réclamations contre la fixation ou la révision des revenus cadastraux

Publication: 11 janvier 1974

Numéro: 1973112251

page: 386

Dossier numéro: 1973-11-22/

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