1973112222
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1973112222 22 NOVEMBRE 1973. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour employés des cokeries indépendantes et de la synthèse. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 22-05-1999.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973112222
Art. 1 1973112222 22 NOVEMBRE 1973. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour employés des cokeries indépendantes et de la synthèse. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 22-05-1999.)
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Texte
(Abrogé) <AR 1999-04-26/48, art. 1, 002; En vigueur : 01-06-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 26-04-1999 publié le 22-05-1999