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1973112221 BE

1973112221 22 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime concernant la réduction de la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973112221 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973112221 22 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime concernant la réduction de la durée du travail Ouvrir la source officielle

22 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime concernant la réduction de la durée du travail

Publication: 24 janvier 1974

Numéro: 1973112221

page: 88888

Dossier numéro: 1973-11-22/

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