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1973112220 BE

1973112220 22 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à l'octroi de trois jours de vacances complémentaires aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire, à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973112220 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973112220 22 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à l'octroi de trois jours de vacances complémentaires aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire, à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales Ouvrir la source officielle

22 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à l'octroi de trois jours de vacances complémentaires aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire, à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales

Publication: 23 janvier 1974

Numéro: 1973112220

page: 88888

Dossier numéro: 1973-11-22/

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