Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1973112219 BE

1973112219 22 NOVEMBRE 1973. - LOI modifiant l'article 62 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973112219 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973112219 22 NOVEMBRE 1973. - LOI modifiant l'article 62 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés Ouvrir la source officielle

22 NOVEMBRE 1973. - LOI modifiant l'article 62 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

Publication: 22 janvier 1974

Numéro: 1973112219

page: 931

Dossier numéro: 1973-11-22/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →