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1973112218 BE

1973112218 22 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL relatif à la classification des communes en matière de précompte immobilier

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973112218 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL relatif à la classification des communes en matière de précompte immobilier

Publication: 19 janvier 1974

Numéro: 1973112218

page: 880

Dossier numéro: 1973-11-22/

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