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1973112212 BE

1973112212 22 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 23 décembre 1970, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes" et fixant ses statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973112212 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973112212 22 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 23 décembre 1970, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes" et fixant ses statuts Ouvrir la source officielle

22 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 23 décembre 1970, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes" et fixant ses statuts

Publication: 9 janvier 1974

Numéro: 1973112212

page: 88888

Dossier numéro: 1973-11-22/

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